Pour faire face aux conséquences économiques provoqué par l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a adopté en Conseil des Ministres Mercredi 25 Mars 2020 des ordonnances qui vont modifier le droit des salariés, en attribuant plus de pouvoir à l’employeur. =
Quelles sont ces différentes mesures qui perturbent le Code du Travail, nous vous proposons un petit tour d’horizon :
Modification temporaire du temps de travail dans certains secteurs d’activités
Les salariés des secteurs cruciaux pourront être obligés de travailler jusqu’à 12 heures par jour au lieu de 10h actuellement, et jusqu’à 60 heures par semaines. Ces dispositions s’appliqueront jusqu’au 31 Décembre 2020 :
Augmentation de la durée du travail hebdomadaire
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Durée maximale du travail hebdomadaire passe à 60 heures au lieu de 48 heures actuellement. A partir de la 36ème heure le salarié sera payé en heure supplémentaire.
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Possibilité de travailler 46 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 semaines, au lieu de 44 heures.
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Réduction du repos hebdomadaire : il pourra être ramené à 9 heures au lieu de 11 heures actuellement.
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Salariés pourront être amenés à travailler le dimanche si l’activité le nécessite.
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Sans accord d’entreprise l’employeur pourra fixer de manière exceptionnelle jusqu’à 10 heures de RTT ou de jours du compte épargne temps.ù
Secteurs nécessaires à la sécurité » de la nation ou à la continuité de la vie
Il s’agit des activités considérées par le gouvernement comme « essentielle à la nation ou à la continuité de la vie économique », comme par exemple :
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Les transports
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La logistique
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L’agroalimentaire
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L’énergie
La liste des secteurs concernés sera déterminée par un décret attendu dans les prochains jours.
Congés payés
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L’employeur pourra modifier la date des congés payés dans la limite de 6 jours (concerne uniquement les congés posés avant le 31 Mai 2020).
Modification de la date de limite du versement de l’intéressement et la participation au titre de l’exercice 2019
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Ces sommes souvent versés aux salariés en Mars. L’employeur disposera d’un délai supplémentaire pour les versés, et devra respecter une date limite de versement (31 Décembre 2020).
En cas d’arrêt maladie
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Suppression du délai de carence de 3 jours actuellement pour les salariés
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« L’indemnité complémentaire versée par l’employeur en cas de maladie était conditionnée à l’ancienneté dans certaines entreprises. Les ordonnances suppriment cette condition ».
Dispositions temporaires relative aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants
Augmentation du plafond de la capacité d’accueil des enfants de garde des assistants maternels agréés, afin de permettre aux parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant.
Prolongation des droits au chômage pour les plus vulnérables
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Les chômeurs qui arriveront en fin de droits fin mars verront leur indemnisation prolongée jusqu’au 31 juillet, sous réserve de l’actualisation mensuelle des demandeurs d’emploi.
Titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 Mars et le 15 Mai 2020
La validité est prolongée de 90 jours, afin de permettre aux personnes concernées de se maintenir régulièrement sur le territoire Français après la fin de validité de leur titre de séjour, en attendant que la demande de renouvellement de leur titre puisse être instruite par la Préfecture.
Prolongement de la trêve hivernale
Cette ordonnance reporte, pour l’année 2020, du 31 mars au 31 mai la fin de la période durant laquelle les expulsions locatives sont interdites. Pendant la même période, les fournisseurs ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles