Comme le stipule l’article L 6323-1 de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale :
« Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail. »
Ce nouvel outil a ainsi pour ambition d’améliorer l’accès à la formation professionnelle et de manière plus générale, d’aider les chômeurs indemnisés à retrouver plus facilement un emploi.
Entré en vigueur le 1er janvier 2015 en remplacement du DIF : le droit individuel à la formation, le CPF vise à permettre à tous les actifs (apprentis mais aussi demandeurs d’emplois…) d’avoir accès à une formation gratuite, tout au long de leur carrière (de leur entrée sur le marché du travail à leur retraite) et ce, même en période de chômage :
« Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelles ou de perte d’emploi de son titulaire » cf l’article L 6323-3.
Focus sur ce nouveau dispositif :
Concrètement comme le précise le site du gouvernement :
« Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises. Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué. »
NB : En cas de période de chômage ; le salarié ne cotise plus sur son CPF mais il peut alors utiliser les heures accumulées pour retrouver un emploi plus rapidement.
Modalités d’utilisation :
Le salarié doit d’abord se connecter sur le site gouvernemental suivant moncompteformation.gouv.fr afin d’avoir accès à son espace personnel en donnant son numéro de sécurité sociale. Puis, entrer ses heures de DIF non consommées. Ensuite il lui conviendra d’alimenter son compte en fonction de sa propre situation à savoir personne salariée ou personne en recherche d’emploi. C’est ainsi qu’il pourra immédiatement savoir à quelle formation il est éligible pour finalement connaître l’utilisation exacte de ses heures de formation inscrites sur son compte.
Quel avenir pour le compte personnel de formation ?
Un premier bilan a été effectué mi avril par le ministère du travail. Ce dernier s’était alors félicité de l’ouverture du millionième Compte Personnel de Formation.
Or, la Fédération de la formation professionnelle estime par l’intermédiaire de son représentant Jean Wemaër qu’il s’agit d’une « réforme mort-née » car plusieurs dysfonctionnements entraînant de réels freins sont à noter, comme le problème majeur lié au choix des formations jugées trop longues ou encore lorsque des formations très demandées par les salariés comme l’anglais ne sont pas éligibles.
De la même manière Arnaud Portanelli porte parole du mouvement les Hiboux, collectif d’acteurs de la formation et inquiets de cette réforme observe, un brin pessimiste :
«Avant c‘était un droit individuel à la formation. On a enlevé un droit. Il faut maintenant choisir dans une liste que l’on a choisi pour vous ».
Puisque l’objectif de ce Compte Personnel de Formation est le renforcement de l’employabilité des salariés sur le long terme, Jean Wemaêr a lancé le 9 avril un appel au Ministre du Travail François Rebsamen pour :
« Simplifier et encourager l’accès à la formation professionnelle ».
Sera t-il entendu ?
Cécile Breil